Parmi nous, il y a des juristes : docteur·es et enseignant·es en droit public, privé, européen et international, qui connaissent ces règles de l'intérieur. Plutôt que de tout miser sur une seule action, nous avançons sur plusieurs fronts à la fois, en France, devant l'Union européenne et aux Nations unies.
Les règles existent souvent déjà. Ce qui manque, c'est leur respect. Voici où nous en sommes.
Depuis le 25 octobre 2026, nous avons demandé à 85 établissements le nombre de vacataires, leurs heures, leurs délais de paiement et ce qu'ils dépensent en primes et en cabinets de conseil. Le droit d'accès aux documents administratifs est garanti par la loi : en cas de refus ou de silence, nous saisirons la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), puis, si nécessaire, le tribunal administratif.
Avec une clinique juridique universitaire, des avocat·es bénévoles et les juristes du collectif, nous préparons des actions en justice. Nous recherchons en priorité des situations qui montrent que la vacation couvre un besoin permanent : les mêmes cours depuis plusieurs années, un volume d'heures important ou des responsabilités de coordination, pas d'autre activité principale réelle, une alternance de vacations et de contrats dans le même établissement, des cours commencés avant la signature du contrat, un non-renouvellement sans avoir été prévenu·e. Nous recensons aussi les retards et défauts de paiement, pour préparer des réclamations en nombre : heures dues, intérêts de retard, préjudice moral. Les heures de 2022 non payées doivent être réclamées avant le 31 décembre 2026, sous peine de prescription.
La jurisprudence reste défavorable à la transformation des vacations en CDI. Mais en mars 2026, le tribunal administratif de Melun a compté des années de vacation pour ouvrir le droit au CDI d'une enseignante qui répondait à un besoin permanent de l'université.
Sur le paiement, la loi est claire : depuis le 1er septembre 2022, les vacataires doivent être payé·es chaque mois. En 2026, plusieurs tribunaux administratifs ont condamné des universités pour des retards allant jusqu'à neuf mois, y compris au profit de vacataires qui n'avaient pas d'avocat.
Article L. 952-1 du code de l'éducation · Conseil d'État, 6 février 2024, n° 473328 · TA Melun, 13 mars 2026, n° 2301602 · TA Paris, 30 juin 2026, n° 2427497 · TA Paris, 1er juin 2026, n° 2518057
Le droit de l'Union interdit l'abus de contrats précaires successifs et les discriminations envers les travailleurs à temps partiel ou à durée déterminée. La Cour de justice a jugé que des contrats temporaires d'enseignant·es à l'université ne peuvent pas servir à couvrir des besoins permanents. Le 13 mai 2026, saisie par la Commission européenne, elle a condamné l'Italie pour le recours abusif aux contrats à durée déterminée de son personnel administratif et technique des écoles. Notre plainte contre la France, pour l'ensemble des précaires de l'ESR, part dans les prochains jours. Nous la publierons ici dès son envoi.
Directives 1999/70/CE et 97/81/CE · CJUE, 13 mars 2014, Márquez Samohano, C-190/13 · CJUE, 13 mai 2026, Commission c. Italie, C-155/25
La France s'est engagée, par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à garantir des conditions de travail justes et à améliorer continuellement les conditions matérielles du personnel enseignant. Le 2 novembre 2026, nous avons saisi la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur le droit à l'éducation, Farida Shaheed, en nous appuyant sur les témoignages du mur. Nous lui demandons notamment de recommander au Gouvernement français de payer les vacataires chaque mois et de transformer en emplois stables les fonctions qui répondent à des besoins permanents.
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, articles 7, 10 et 13 · Lire notre lettre (PDF, 2 pages) →
Le contentieux ne suffit pas : il faut aussi changer les règles. Nous demandons une commission d'enquête parlementaire sur la précarité dans l'enseignement supérieur et la recherche, et nous avons proposé des amendements au projet de loi de finances 2027.
Les informations de cette page présentent nos démarches ; elles ne constituent pas une consultation juridique. Les témoignages ne sont jamais transmis à une autorité sans l'accord de leur auteur·e.
Mêmes cours depuis des années, beaucoup d'heures, pas d'autre activité principale, alternance de vacations et de contrats, non-renouvellement sans préavis, paiements en retard : racontez-nous, en toute confidentialité. Indiquez l'établissement, les années et le nombre d'heures. Chaque cas documenté renforce l'action collective.
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