Parmi nous, il y a des juristes : docteur·es et enseignant·es en droit public, privé, européen et international, qui connaissent ces règles de l'intérieur. Plutôt que de tout miser sur une seule action, nous avançons sur plusieurs fronts à la fois, en France, devant l'Union européenne et aux Nations unies.
Les règles existent souvent déjà. Ce qui manque, c'est leur respect. Voici où nous en sommes.
Du 25 au 30 octobre 2026, nous avons demandé à 57 établissements le nombre de vacataires, leurs heures, leurs délais de paiement et ce qu'ils dépensent en primes et en cabinets de conseil. Le droit d'accès aux documents administratifs est garanti par la loi : en cas de refus ou de silence, nous saisirons la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), puis, si nécessaire, le tribunal administratif.
Depuis le 1er septembre 2022, le code de l'éducation impose de payer les vacataires chaque mois. Le Conseil d'État a annulé en 2024 une note ministérielle qui en restreignait la portée. Pourtant, des vacations restent payées six mois, un an plus tard. Nous recensons les situations d'impayés et de retards pour préparer, avec celles et ceux qui le souhaitent, des réclamations et des recours, y compris pour les intérêts de retard.
Article L. 952-1 du code de l'éducation · Conseil d'État, 6 février 2024, n° 473328
Le droit de l'Union interdit l'abus de contrats précaires successifs et les discriminations envers les travailleurs à temps partiel ou à durée déterminée. La Cour de justice a jugé que des contrats temporaires d'enseignant·es à l'université ne peuvent pas servir à couvrir des besoins permanents. Le 13 mai 2026, saisie par la Commission européenne, elle a condamné l'Italie pour le recours abusif aux contrats à durée déterminée de son personnel administratif et technique des écoles. Nous préparons une plainte contre la France sur le même terrain, pour l'ensemble des précaires de l'ESR.
Directives 1999/70/CE et 97/81/CE · CJUE, 13 mars 2014, Márquez Samohano, C-190/13 · CJUE, 13 mai 2026, Commission c. Italie, C-155/25
La France s'est engagée, par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à garantir des conditions de travail justes et à améliorer continuellement les conditions matérielles du personnel enseignant. Le 2 novembre 2026, nous avons saisi la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur le droit à l'éducation, Farida Shaheed, en nous appuyant sur les témoignages du mur. Nous lui demandons notamment de recommander au Gouvernement français de payer les vacataires chaque mois et de transformer en emplois stables les fonctions qui répondent à des besoins permanents.
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, articles 7, 10 et 13 · Lire notre lettre (PDF, 2 pages) →
Le contentieux ne suffit pas : il faut aussi changer les règles. Nous demandons une commission d'enquête parlementaire sur la précarité dans l'enseignement supérieur et la recherche, et nous avons proposé des amendements au projet de loi de finances 2027.
Les informations de cette page présentent nos démarches ; elles ne constituent pas une consultation juridique. Les témoignages ne sont jamais transmis à une autorité sans l'accord de leur auteur·e.
Racontez-nous votre situation, en toute confidentialité : établissement, nombre d'heures, date des cours, date du paiement. Chaque cas documenté renforce l'action collective.
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